Tout savoir sur les aspects juridiques du divorce

Relu et approuvé par le psychologue Sergio De Dios González

Écrit par Patricia Grande Yeves

Dernière mise à jour : 13 février, 2023

Les aspects juridiques du divorce se réfèrent aux droits, obligations et conséquences qui découlent de l’acte lui-même. Après la réforme du Code civil opérée en juillet 2005, les époux qui souhaitent se séparer légalement disposent de plusieurs moyens, dont la séparation et le divorce. Le divorce est l’une des formes de dissolution du lien conjugal.

Il est important de noter que vous n’avez pas à accepter d’abord la séparation pour demander le divorce et vice versa. Autrement dit, il est possible de dissoudre le mariage directement. Pour accéder au divorce, il suffira de prouver que 3 mois se sont écoulés depuis la célébration, sans avoir à alléguer aucune cause qui justifie la demande.

Il est pertinent de comprendre le fonctionnement de la loi en cas de séparation et de divorce, notamment en raison des effets que les deux actes peuvent provoquer.

Les différentes formes de séparation après le mariage

Le concept traditionnel du mariage indique l’union stable entre deux personnes de sexe différent. Ce concept a été modifié par la loi 13/2005 du 1er juillet qui autorise le mariage homosexuel. Les effets du mariage sont donc les mêmes pour toutes les personnes, quel que soit le sexe des époux.

L’union conjugale génère des devoirs et des droits, et donc des conséquences. Les divergences et désaccords pouvant survenir entre les deux parties nécessitent certaines règles de médiation.

Ces règles établissent des critères égalitaires qui permettent de résoudre de graves conflits conjugaux. Dans ce contexte, la séparation, le divorce et la nullité sont possibles et ont des effets juridiques différents.

La séparation

Par la séparation, les époux décident de mettre fin à leur vie à deux et de commencer une vie chacun de leur côté. La séparation conjugale ne rompt pas le lien du mariage. Cela ne se produit que par décès, déclaration de décès, divorce ou nullité.

Pour mettre fin à leur coexistence par la séparation, les époux peuvent choisir deux formules différentes. Il s’agit de la séparation de fait et de la séparation légale ou judiciaire, qui peuvent se faire d’un commun accord ou de manière contentieuse.

La nullité

Il est important d’être clair sur le concept d’annulation du mariage : la nullité implique l’invalidation du mariage en raison de l’existence d’un défaut essentiel ou d’un défaut dans sa célébration.

Cela signifie que, en cas de nullité, l’union conjugale n’aura jamais existé d’un point de vue juridique. L’article 73 du Code civil établit le fondement de la nullité.

Le divorce

Le divorce, comme mentionné ci-dessus, est l’une des formes de dissolution du lien matrimonial.

Il ne peut être approuvé que par décision de justice. Il n’y a donc pas de divorce de fait, comme c’est le cas avec la séparation.

Les aspects juridiques du divorce

Le divorce dissout le lien matrimonial, c’est-à-dire qu’il modifie l’état matrimonial de ceux qui jusqu’alors étaient conjoints. Cela leur permet de contracter un nouveau mariage. Le divorce entraîne également la perte des droits de succession entre les époux, ainsi que la perte de la pension de veuve et des obligations découlant directement du mariage.

En revanche, la rupture du lien n’affecte pas les obligations des conjoints avec les enfants. Ces obligations découlent de la relation de parenté et non de l’existence d’une union conjugale.

Il existe deux façons d’accéder au divorce : d’un commun accord et au contentieux.

Le divorce d’un commun accord

La procédure judiciaire en cas de divorce mutuellement convenu est rapide et facile. La procédure consiste à intenter une action en justice accompagnée d’un accord réglementaire.

Cet accord contient les accords conclus au sujet de la garde des enfants, du régime des visites, du système de retraite et de l’utilisation du domicile familial, entre autres.

Le divorce contentieux

Un divorce contentieux est demandé par l’un des époux sans le consentement de l’autre. Par conséquent, dans ce cas, il n’y a pas d’accord réglementaire. La procédure contentieuse de divorce est longue et complexe. Elle a également un coût important sur le plan économique, mais aussi sur les plans personnel et émotionnel.

Comme indiqué précédemment, il suffit que trois mois se soient écoulés depuis la célébration du mariage pour demander le divorce d’un commun accord ou contentieux.

Font exception à cette règle les cas dans lesquels l’existence d’un risque pour la vie, l’intégrité physique ou morale, la liberté sexuelle du conjoint plaignant ou des enfants des deux est prouvée.