Mariages internationaux : aspects juridiques

Relu et approuvé par le psychologue Sergio De Dios González

Écrit par Patricia Grande Yeves

Dernière mise à jour : 27 janvier, 2023

La célébration des mariages internationaux en Espagne suppose que les époux remplissent une série de conditions pour le rendre légal. Ces exigences portent sur la capacité nuptiale générale, le consentement des deux personnes et la forme du mariage.

Ainsi, si les deux époux, protégés par la même réglementation d’un même pays, remplissent les caractéristiques pour pouvoir se marier, il ne devrait y avoir aucune entrave à la célébration.

Le problème peut survenir lors de la célébration de mariages internationaux et de la détermination du respect des conditions susmentionnées. En effet, les époux sont dans ce cas des personnes de pays différents dont les réglementations en matière de mariage peuvent varier.

La capacité nuptiale comme condition à remplir

Nous le mentionnions préalablement, les deux époux doivent remplir une série de conditions pour célébrer un mariage en Espagne. Il s’agit en premier lieu de la capacité nuptiale. Cette condition vise à garantir que la personne respecte les minima légaux pour pouvoir exercer efficacement son droit au mariage.

Ainsi, en Espagne, il faut avoir un âge minimum pour se marier : 16 ans. La polygamie dite successive, autrement dit la possibilité de se remarier après le divorce, est par ailleurs légale. Il n’est toutefois pas possible d’épouser plus d’une personne à la fois.

De même, il n’est pas possible en Espagne de marier les membres de la famille en ligne directe ou avec des collatéraux au deuxième degré (avec des frères et sœurs). Il serait également possible de se référer à l’orientation sexuelle de la personne, puisqu’il fallait autrefois que les époux soient de sexe différent pour se marier. Le mariage homosexuel est actuellement légal.

Outre ces facteurs, entrent en jeu le fait qu’une personne d’un autre pays soit régie par d’autres lois.

Que se passe-t-il dans les mariages internationaux ?

Il faut tenir compte du fait que la loi qui détermine les droits et devoirs de la personne, comme indiqué à l’article 9.1 du Code civil , est déterminée par sa nationalité.

Ainsi, la loi applicable à la capacité nuptiale est régie par la loi nationale de chacune des parties contractantes lorsqu’il s’agit de mariages internationaux. Par exemple, si un Français épouse une Espagnole, la capacité nuptiale sera régie respectivement par la loi française pour l’homme et la loi espagnole pour la femme.

Il existe néanmoins certaines limites. Par exemple, concernant l’âge minimum des personnes. Disons qu’un Espagnol veut épouser une fille de moins de 14 ans. Bien que la loi applicable pour elle soit marocaine, le mariage ne sera jamais valable en Espagne car cela va à l’encontre de l’ordre public.

Dans ce cas, il serait indifférent que la loi nationale marocaine accorde à une jeune fille de 14 ans la capacité nuptiale. La raison en est qu’il y a une règle d’ordre public qui prévaut. Cette règle d’ordre public exclut le droit étranger applicable.

Il n’est pas non plus possible de célébrer un second mariage parallèlement à un premier car l’Espagne n’autorise pas la polygamie. Dans ce cas, les règles d’ordre public espagnoles rendraient à nouveau inopérant le droit étranger. Même si elle était légale dans le pays d’origine de l’une des parties, elle ne pourrait pas l’être en Espagne.

Le consentement des parties contractantes

La célébration d’un mariage n’est valable qu’en présence du consentement des deux parties. En d’autres termes, la décision de se marier doit être libre et volontaire. Sans ce consentement libre et volontaire, le mariage devient nul.

Juridiquement, le consentement est également régi par le droit national de la partie contractante. Même si, dans la pratique, les question d’ordre public interviennent très souvent ici encore.

Les mariages que l’on nomme communément  mariages de complaisance, n’ont par ailleurs aucune valeur. Il est important de comprendre que le ius cloudndi – le droit de se marier avec qui l’on veut si les obligations légales sont respectées – n’est pas applicable dans ces cas.

Généralement, le but de ces mariages est d’obtenir un statut légal de résidence par l’union. C’est pourquoi on dit souvent que « ce ne sont pas de vrais mariages ». On considère qu’il existe un vice de consentement (des couples qui ne poursuivent pas le mariage).

Les autorités soumettent les parties à des audiences réservées lorsqu’elles enquêtent sur les mariages pour déterminer s’ils sont de convenance ou réels. C’est-à-dire qu’elles réalisent des entretiens au cours desquels elles les interrogent sur la vie qu’ils mènent en commun. Ce n’est qu’ensuite qu’elle décident s’il existe ou non un vice de consentement.

Il existe de nombreuses hypothèses différentes en matière de droit de la famille. Surtout lorsqu’il inclut un élément étranger, et plus précisément, dans les cas de mariages internationaux. Le droit international est complexe, diversifié et ample. Bien que nous pouvons constater qu’il tend à s’homogénéiser à mesure que nous évoluons en tant que société.

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