La liberté provisoire

6 octobre 2019
L'objectif principal de la liberté provisoire est d'assurer que l'accusé soit soumis à la procédure. C'est-à-dire qu'il y ait un contrôle de la personne qui pourra être jugée plus tard.

La liberté provisoire peut être définie comme la situation intermédiaire dans laquelle une personne peut se trouver, entre l’état normal de liberté et la détention provisoire. Il est essentiel de comprendre le concept comme une mesure provisoire personnelle. En particulier, parce que son objectif principal est de faire en sorte que l’accusé soit soumis à la procédure. C’est-à-dire qu’il y ait un contrôle sur celui qui peut être jugé plus tard.

Il est également important de garder à l’esprit que la liberté provisoire est conditionnée à l’exécution de certaines obligations. Dans l’article suivant, nous approfondirons ce concept.

Les mains d'une personne ayant une liberté provisioire derrière des barreaux

Pourquoi la liberté provisoire survient-elle ?

Comme nous l’avons mentionné précédemment, la liberté provisoire est une mesure de précaution. Ainsi, elle est imposée lorsqu’il existe des indices qu’une personne a commis un délit. De manière générale, afin de contrôler le suspect pendant la période précédent le procès et même pendant toute la durée du procès, des mesures telles que la détention provisoire sont souvent appliquées au suspect. Ces deux cas impliquent une restriction sévère de la liberté de la personne.

Toutefois, il n’est pas toujours nécessaire d’appliquer des mesures sévères sur le suspect. Par exemple, lorsqu’il n’y a pas de risque réel de fuite. Ainsi, la mise en liberté provisoire de l’accusé est accordée lorsque d’autres mesures – telles que la détention provisoire – sont considérées comme excessivement coûteuses.

La décision est prise en fonction de la situation du suspect. Par exemple, il est souvent peu probable que les détenus étrangers obtiennent une mise en liberté provisoire. En particulier, parce que le risque de fuite peut être plus grand.

Aspects juridiques de la mise en liberté provisoire

Tout d’abord, il est important de rappeler que le régime juridique de la liberté provisoire est développé dans les articles 528 à 544 du Code de procédure pénale (LECRIM).

En outre, et rappelant qu’il s’agit d’une mesure provisoire exceptionnelle, il convient d’en souligner les principales caractéristiques, notamment les suivantes :

  • Instrumentalité : cela est dû au fait que le concept est lié à une situation criminelle. En d’autres termes, elle sert d’instrument de prévention
  • Caractère provisoire et variabilité : en raison du fait que des changements peuvent survenir dans les mesures prises à tout moment du processus
  • Compétence juridictionnelle : parce que seul l’organe juridictionnel (les tribunaux) peut prendre des décisions sur la mesure provisoire
  • Temporalité : parce qu’elle cesse dès que les causes qui l’ont provoquée changent

Cette dernière caractéristique est particulièrement importante. Car la personne doit être libérée s’il s’avère qu’elle est innocente, ce qui met fin à la mesure provisoire.

Les instruments de la justice

Obligations que comporte le régime de la mesure

Indépendamment, il convient de mentionner que, contrairement à d’autres pays, l’Espagne est caractérisée par le régime, en réalité, elle est peu alternative à la détention provisoire. Cela est dû au fait que le régime de la mise en liberté provisoire comporte certaines obligations.

Ainsi, l’obligation de verser une caution peut être établie parallèlement à la mise en liberté provisoire. Cela devra être déterminé en fonction de la nature du délit, du statut social de la personne et de ses antécédents. D’autres obligations peuvent être la rétention du passeport par les tribunaux ou la privation provisoire de l’usage du permis de conduire.

Dans certaines situations, l’obligation de comparaître régulièrement devant les tribunaux peut également être établie. Elle consiste à se présenter régulièrement devant les tribunaux. Il s’agit d’une mesure de contrôle qui est généralement exécutée principalement devant le Greffe de la Cour ou du Tribunal concerné. La fréquence plus ou moins élevée à laquelle la personne doit comparaître est une décision du tribunal.

De même, l’obligation d’interdire la disposition de biens est également courante. Ceci est établi principalement lorsque, selon l’avis du juge ou du tribunal, il existe des indications selon lesquelles le véritable propriétaire est le suspect. Il est important de comprendre que ces obligations ne sont pas de véritables mesures de précaution, bien qu’elles aient un but préventif.

 

  • « Derecho Jurisdiccional III, Proceso Penal ». Moreno Aroca, J., Gómez Colomer, J.L., Barona Vilar, S., Esparza Leibar, I., Etxebarría Guridi, J.F.
  • Ley de Enjuiciamiento Criminal, artículos 528 al 544. https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-1882-6036.